INFORMATIONS LÉGALES
YOGNGO SAS
SAS au Capital de 5 000 euros
Immatriculé au RCS de Chambéry sous le n°841 244 866
Dont le siège social est situé 1 rue des Cèdres 73490 La Ravoire
Pour nous contacter : [email protected]
YJ France Media SAS
Numéro TVA : FR 90 808 112 361
Editeur SOCIETE ÉDITRICE DE YOGA JOURNAL
SAS au capital de 20 000 euros
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 808 112 361
Dont le siège social est situé 25 Avenue du Lac du Bourget, bâtiment Passerelle 4, 73370 Le Bourget du Lac
Téléphone : 04 79 69 76 03
Pour nous contacter : [email protected]
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
La Société Yogngo SAS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site yogngo.com
Les Sociétés Yogngo SAS et YJFrance Média sont les propriétaires exclusif des contenus en vidéos et eBook du Site yogngo.com
Les contenus des programmes du site yogngo.com sont destinés à usage strictement personnel, privé et non collectif, en contrepartie d’un paiement qui peut être soit unique soit récurrent pour la partie abonnement.
Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès à demander à l’adresse suivante : [email protected]
CGV
- PRÉAMBULE
La Société Yogngo SAS, société anonyme au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 841 244 866, ayant son siège social 1 rue des Cèdres 73490 La Ravoire, propose sur son site yogngo.com, ainsi que sur ses applications pour mobiles et tablettes (ci-après ensemble dénommés le Site) des programmes en langue française contenant des vidéos, des textes et pour certains programmes un ebook à télécharger. Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
Yogngo SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
- UTILISATION DU SITE
Le contenu du site yogngo.com est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, en contrepartie d’un paiement qui peut être soit unique soit récurrent pour la partie abonnement.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Yogngo SAS et YJ France Media SAS.
Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site, sont invitées à contacter le service commercial de YJ France Media SAS et Yogngo SAS à l’adresse [email protected] ou [email protected].
- ACHAT
Le site yogngo.com offre à son utilisateur, en accès payant sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Yogngo SAS, via ces programmes en ligne.
Un accès à ces programmes en ligne via le paiement de la somme indiquée permet d’acquérir le programme de vidéos en lignes à suivre directement sur le site et de bandes audios à écouter. Le programme est disponible en moyenne 1 année à partir de la date d’achat. Certains programmes possèdent en supplément un ebook ou un magazine à télécharger. Yogngo SAS se réservant le droit d’accorder ponctuellement des offres promotionnelles en ligne ou par tout autre moyen. Ces offres ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement rétroactif si elles sont plus intéressantes que le tarif normal.
- ABONNEMENT
1) DURÉE
Abonnement mensuel :
L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) mois à partir du premier paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) mois.
Abonnement trimestriel :
L’Abonnement est conclu pour une durée de 3 (trois) mois à partir du premier paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance trimestrielle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive de 3 (trois) mois.
Abonnement annuel :
L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance annuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) an.
2) RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un sup-port matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’Abonné des présentes CGA valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.
3) RÉSILIATION
a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ YOGNGO SAS
La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas :
- De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ;
- D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.
- D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.
Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Abonnement mensuel :
La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable de la mensualité restante due jusqu’à cette date.
Abonnement trimestriel :
La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable du trimestre restant due jusqu’à cette date.
Abonnement annuel :
L’abonnement annuel prend fin au terme du 12ème mois d’abonnement. L’abonnement sera tacitement reconduit après cette date. La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement.
- PAIEMENT
Les prix en vigueur des différents programmes sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Yogngo SAS se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, une fois par carte bancaire. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. Yogngo SAS n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle (cryptogramme) vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.
- RÉTRACTATION
L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation ne s’applique pas à la commande des programmes en ligne et Ebooks laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
- LIVRAISON
Certains programmes inclus des ebooks ou magazines à télécharger. L’ebook est à télécharger directement en ligne en version PDF. Il n’y a pas de livraison physique, papier du produit. Il ne peut pas être copié et reproduit, n’y envoyé à un tiers.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, audios, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour Yogngo SAS et YJ France Media SAS entier. Un paiement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site,
2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site,
3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites de yogngo.com, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de Yogngo SAS et YJ France Media SAS.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
- RESPONSABILITÉ
Yogngo SAS réalise ses prestations dans le cadre de l’édition de programmes en ligne conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de Yogngo SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
Le client utilise les services de Yogngo SAS à ses risques et périls. Yogngo SAS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Yogngo SAS se limite à une obligation de moyens.
Yogngo SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de télécommunications.
Yogngo SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Yogngo SAS, que ce soit dans l’ebook, sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie de Yogngo SAS.
Yogngo SAS n’encourra aucune responsabilité pour toute blessure résultant d’une pratique de l’utilisateur.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Yogngo SAS sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision en termes de soins pour sa propre personne. Ni Yogngo SAS, ni YJ France Media SAS ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Yogngo SAS et YJ France Media SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par Yogngo SAS porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.
Yogngo SAS et YJ France Media SAS ne seront en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.
- DONNÉES PERSONNELLES
Yogngo SAS, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un programme, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par la Société Yogngo SAS, nous respectons les modalités prévues par la réglementation RGPD.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte.
- RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le service clientèle de Yogngo SAS peut être contacté :
- – par e-mail grâce au formulaire disponible sur le site Web en cliquant ici.
- LIENS
Yogngo SAS ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Yogngo SAS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Yogngo SAS ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par les collaborateurs de Yogngo SAS. Si toutefois dans les pages des sites de Yogngo SAS se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Yogngo SAS effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1- Modifications et renonciations. Yogngo SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Yogngo SAS relatif à l’objet visé.
3- Force majeure. Ni Yogngo SAS ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
4- Base de négociation. Le client et Yogngo SAS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.
5- Définitions
« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site yogngo.com
« Le client » désigne une personne physique qui s’inscrit auprès de Yogngo SAS dans le but d’acquérir des produits offerts sur le site yogngo.com ou sur une application mobile éditée par Yogngo SAS.
« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où Yogngo SAS recueille ces informations) d’un client.
« Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de Yogngo SAS.
« Informations » désigne le texte et les images.
« Prix » désigne le prix d’achat du produit.
- LOI APPLICABLE
Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
